Les mots et expressions ci-après commençant par une lettre majuscule, au singulier ou au pluriel, sont employés dans les présentes avec la signification suivante :

« Matermorphose » : Société par actions simplifiée unipersonnelle, propriétaire du Site et fournisseur des Services. Le siège social de la SASU Matermorphose, au capital de 1000€, est situé 244, impasse Castel Saint-Lambert, 83 600 FREJUS. Elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Draguignan sous le numéro 92525443500017, et représentée par Madame Aline GOLETTO-DIDIER en qualité de Présidente ;

« Carte » : carte bancaire, de paiement ou de crédit utilisée par l’utilisateur inscrit pour remettre des fonds via la Solution de paiement sécurisé en contrepartie de l’émission de Monnaie électronique. Cette carte doit être rattachée aux réseaux bancaires acceptés par l’Emetteur de Monnaie Electronique.

« CGU » : Les présentes Conditions Générales d’Utilisation du site formant un contrat entre les Utilisateurs et Matermorphose et/ou entre les Utilisateurs inscrits et Matermorphose concernant l’utilisation du site et des Services, et qui peuvent être complétées par d’autres conditions générales ou particulières.

« CGV » : Conditions générales de services, regroupant les modalités particulières d’accès aux Services.

« Client » : désigne tout Utilisateur ayant commandé un pack de prestations de services réalisées par Matermorphose ou l’un de ses prestataires.

« Commande » : désigne la commande d’une Prestation faite par un Client.

« Compte personnel » : Interface de gestion personnel et sécurisé de l’Utilisateur, sur inscription, auquel il a accès avec ses Identifiant et mot de passe, sur lequel sont stockées des données personnelles, et sur laquelle il peut notamment suivre les prestations commandées et mettre à jour ses données personnelles.

« Consultation individualisée » : Accompagnement souscrit par un Utilisateur auprès de Matermorphose, à domicile ou en visioconférence, dans le cadre d’un pack de soins.

« Contenu » : ensemble d’articles, fiches, podcasts ou vidéos visant à apporter une information ou un conseil en puériculture et/ou périnatalité.

« Donnée(s) » : Tout élément (informations, textes, photographies, messages, etc.) collecté par l’Utilisateur et implémenté par lui au sein du Site et des Services au travers de son utilisation ;

« Donnée(s) Personnelle(s) » : Désigne toute information se rapportant à une personne physique ou morale identifiée ou identifiable ; est réputée être une « personne physique ou morale identifiable » une personne physique ou morale qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;

« Equipements » : Ensemble des matériels et logiciels, dont le système d’information et réseaux, les postes de travail, ordinateurs, téléphones portables, adresses de messagerie, tablettes, Identifiants, compte personnel que l’Utilisateur utilise pour avoir accès au Service et dont il a la garde et la responsabilité exclusive.

Les Equipements et l’ensemble des procédures convenues pour l’utilisation de la Solution de paiement sécurisé constituent des « instruments de paiement » au sens du Code monétaire et financier.

« Fournisseur(s) » : Prestataire(s) avec le(s)quel(s) la société Matermorphose a conclu les contrats nécessaires à l’exploitation des Services, à la fourniture de la Solution de paiement sécurisé et à la maintenance du site et des Service.

« Identifiants » : identifiants personnels et confidentiels composé d’une adresse e-mail valide de l’Utilisateur associé à un mot de passe composé [modalité de composition sécurisé : impérativement de 8 (huit) caractères minimum, dont au moins une (1) majuscule, une (1) minuscule et un (1) chiffre].

« Moyens d’Accès » : Méthodes et/ou fonction par lesquelles l’Utilisateur peut accéder à un ou plusieurs Services afin de les utiliser pour ses propres besoins ;

« Partenaires » : Professionnels du post-partum ayant contractualisé avec Matermorphose pour la réalisation de prestations au domicile des clients de Matermorphose ou par visioconférence.

 « Pack de prestations » : Ensemble des prestations définies et rassemblées par Matermorphose, et réalisées par différents professionnels du post-partum et de la périnatalité.

« Politique de confidentialité » : Elle informe de la manière dont la Société recueille et traite les données personnelles. Elle constitue le prolongement des présentes CGU et est acceptée par l’Utilisateur à chaque connexion.

« Professionnels du post-partum et de la périnatalité » : ensemble des professionnels ayant développé une expertise autour du nouveau-né, de la femme venant d’accoucher et de la mère.

« Post-partum » : période qui suit l’accouchement, pouvant aller jusqu’au 3 ans de l’enfant.

« Services » : Ensemble des prestations (consultations individualisées à domicile ou, exceptionnellement en visioconférence ou au cabinet du professionnel et/ou en groupe) mises à disposition de l’Utilisateur par Matermorphose et accessibles, le cas échéant, via les Moyens d’Accès ;

 « Soin » : Prestation réalisée par un professionnel du post-partum ou de la périnatalité au domicile des utilisateurs ou exceptionnellement en visioconférence.

« Solution de paiement sécurisé » : Ensemble des outils de paiement mis à disposition sur la Plateforme relatifs à la solution de paiement Stripe pour permettre à l’Utilisateur inscrit de payer les Prestations sur la Plateforme. La Solution de paiement sécurisé est celle qui doit être exclusivement utilisée par l’utilisateur inscrit et la SASU Matermorphose.

« Tiers » : Désigne des personnes physiques ou morales qui ne sont pas liées par une propriété ou un contrôle commun(e) à Matermorphose ou d’autres individus sans relation avec Matermorphose et/ou l’Utilisateur ;

« Utilisateur » : Toute personne physique âgée de plus de 18 ans et jouissant de ses pleines capacités juridiques, ou toute personne morale de droit privé ou public navigant sur le Site et/ou souscrivant au Service.

Les références aux Articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu’il n’en soit disposé autrement.

Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.

Toute référence à un genre inclut l’autre genre.

Article 1. Objet et champ d’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation 

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU »), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la SASU Matermorphose permet l’achat de packs de prestations de services réalisés par des professionnels du post-partum et de la périnatalité au domicile des usagers, ou exceptionnellement en visioconférence, ainsi que les obligations réciproques de chaque partie dans le cadre de l’utilisation desdits Services.

L’accès aux différents Services proposés par Matermorphose supposent l’acceptation pleine et entière des présentes CGU et de la Politique de confidentialité.

Article 2. Acceptation et Capacité

L’Utilisateur accepte, sans réserve, les présentes CGU dans leur intégralité avant toute utilisation des Services. Il déclare en conséquence être en pleine capacité juridique, conformément au droit français.

En achetant un Pack de prestations sur le site internet, l’Utilisateur reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes CGU et s’engage à les respecter. La SASU Matermorphose se réserve la faculté de modifier les présentes CGU dans les conditions indiquées ci-après. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

Les CGU sont disponibles à tout moment sur le Site www.matermorphose.fr. L’Utilisateur accepte que les CGU ne leur soient pas envoyées sur support papier.

Les présentes CGU sont complétées par les conditions générales d’utilisation de la Solution de paiement sécurisé Stripe, disponible à l’adresse suivante https://stripe.com/fr/privacy, que le Client s’engage préalablement accepter avant l’achat des Services.

Si l’Utilisateur n’accepte pas ces conditions, il doit renoncer à toute utilisation du Site et des Services.

Pour toute demande d’informations ou tout contact, l’Utilisateur s’engage à contacter Materrmorphose à l’adresse électronique suivante : contact@matermorphose.fr

Article 3. Modification des CGU

Matermorphose se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, tout ou partie des Services, ainsi que les CGU. En conséquence, l’Utilisateur reconnaît et accepte qu’aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne pourra leur être accordée à ce titre.

Les modifications des Services et des CGU entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et sont opposables à la date de la première utilisation par l’Utilisateur. L’utilisation des Services implique la pleine et entière acceptation de toute révision ou modification des Services et de ses CGU.

Sauf dispositions contraires, tout nouveau Service ou modifications des Services existants seront soumis aux CGU.

Article 4. Description des Services 

4.1. Prestations

Matermorphose propose, via son Site internet, un Service d’accompagnement clés-en-main, à domicile (ou exceptionnellement en visioconférence). Ce service est réalisé par un professionnel du post-partum ou de la périnatalité (conseillères en lactation, ostéopathes spécialisés bébés et femmes venant d’accoucher, professeurs de yoga post-natal, doulas post-natales et accompagnatrices périnatales, thérapeutes offrant un accompagnement spécifique aux femmes venant d’accoucher, sage-femmes, auxiliaires de puériculture, infirmières, diététiciennes, psychologues…)

Les prestations de soins sont fournies selon un protocole établi à l’avance par l’entreprise et acheté par le client.

Sont exclues de ce service les consultations médicales.

4.2. Conditions d’intervention

Les partenaires sous-traitants sont envoyés par Matermorphose et interviennent au domicile du client, sur rendez-vous pris avec lui. Les horaires et jours d’intervention sont définis d’un commun accord entre les parties. Le client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la réalisation de la prestation de services, notamment l’état de santé de la mère et du bébé.

4.3. Tarifs et paiements

Les tarifs des différents packs de soins sont communiqués au client sur le site internet de Matermorphose (www.matermorphose.com). Les paiements doivent être effectués par le client à l’avance, lors de l’achat du protocole de soins, sur le site internet de l’entreprise, via Stripe.

4.4. Prise de rendez-vous 

Une fois la prestation achetée, l’utilisateur peut réserver les différents Soins directement depuis le site internet ou par téléphone.

Matermorphose s’assure que le professionnel du post-partum ou de la périnatalité propose plusieurs dates de rendez-vous dans un délai raisonnable suivant l’achat du Pack de prestations.

4.5. Annulation et report des prestations

Le client peut annuler et reporter une prestation de services en prévenant le professionnel du post-partum ou de la périnatalité au moins 24 heures avant la date prévue d’intervention. Dans le cas où le client annule une prestation de services sans respecter ce délai, Matermorphose se réserve le droit de ne pas reporter cette prestation qui est considérée comme réalisée.

Article 5. Responsabilité

Matermorphose s’engage à fournir des prestations de services de qualité et est tenue à une obligation de moyens dans le cadre des présentes Conditions Générales. Néanmoins, Matermorphose ne saurait en aucun cas être responsable de toute perte, préjudice ou dommage direct ou indirect de quelque nature que ce soit causé par ses prestataires au client ou à des tiers, sauf en cas de faute lourde ou dolosive.

La responsabilité de Matermorphose ne saurait être engagée dans les cas de force majeure prévus par la loi et telle que définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

Article 6. Confidentialité

Matermorphose s’engage à respecter la confidentialité des informations transmises par le client dans le cadre de la prestation de services.

La Politique de confidentialité (disponible ici https://matermorphose.fr/) vous informe de manière exhaustive de la manière dont nous recueillons et traitons vos données personnelles.

En résumé :

Les informations collectées sur l’Utilisateur sont seules destinées à Matermorphose. Elles permettent d’améliorer et de faire fonctionner le Site et les Services.

Les informations collectées sur les Utilisateurs sont également susceptibles de permettre la diffusion d’une Newsletter ou tout autre promotion propre à Matermorphose. Matermorphose n’utilise pas cette base à des fins commerciales.

Par ailleurs, Matermorphose peut récolter des données à caractère personnel et notamment des données de santé fournies par l’utilisateur dans le cadre de l’utilisation du site et de la prise de rendez-vous. Ces données peuvent être utilisées par les professionnels de santé dans le but d’offrir un accompagnement personnalisé lors des prestations proposées.

La responsabilité de Matermorphose ne saurait en aucun cas être engagée sur la base de l’utilisation, de manière frauduleuse et par un tiers, d’informations issues du Site.

Matermorphose n’a aucune obligation de fournir des informations liées à un Compte personnel, même si un utilisateur le demande, sauf aux autorités compétentes dans le cadre d’une enquête judiciaire.

A la clôture du compte et à toutes fins de preuve, des données concernant l’Utilisateur Inscrit pourront néanmoins être conservées dans les conditions énoncées par la politique de confidentialité.

Par ailleurs et afin d’améliorer la qualité de son service et de mieux répondre aux attentes de ses utilisateurs, Matermorphose pourra être amené à collecter des données nominatives sur l’utilisateur, notamment par l’utilisation de marqueurs (cookies).

Matermorphose se réserve également le droit de collecter certaines informations :

• liées à votre ordinateur (IP, fournisseur d’accès, configuration matérielle, configuration logicielle)
• liées au service (log et historique de tous les échanges de données, log et historique des connexions) grâce à l’usage d’outils statistiques tels que Google Analytics ou Smartlook.

Article 7. Création d’un Compte Personnel

 7.1. Création de compte

La Création d’un Compte personnel est obligatoire sur le Site, pour accéder à la réservation des Services.

Pour créer son Compte, l’Utilisateur doit être une personne physique, âgée de dix-huit (18) ans ou ayant atteint l’âge légal dans son pays de résidence, ayant toute capacité juridique, et se créer un Compte personnel, au moyen du formulaire se trouvant sur le Site ou l’Application.

L’Utilisateur doit renseigner les champs suivants :

• Prénom ;
• Numéro de téléphone ;
• Adresse email ;
• Mot de passe ;

Tout Utilisateur garantit à Matermorphose que les Données Personnelles qu’il communique lors de son inscription en complétant le Profil sont exactes, complètes et régulièrement mises à jour. La fourniture de ces Données Personnelles et leur maintien à jour, constituent une des conditions déterminantes du droit d’utiliser les Services.

L’Utilisateur demeure libre de modifier, à tout moment, la teneur de ces Données Personnelles, selon les modalités visées à l’article « Données Personnelles » ci-dessous.

Matermorphose pourra à sa seule discrétion supprimer le Profil d’un Utilisateur de manière temporaire et/ou définitive, si ce dernier ne respecte pas les dispositions des présentes CGU.

7.2. Responsabilité

La sécurité de votre Compte personnel est de votre seule responsabilité. Matermorphose ne pourra pas être tenue pour responsable des dommages que pourrait subir votre Compte personnel ou votre ordinateur suite à la perte ou au partage des identifiants de votre Compte personnel.

Matermorphose ne pourra en aucune manière être reconnue responsable en cas de vol de compte ou de toutes altérations que pourra subir votre Compte personnel.

Vous reconnaissez également que vous êtes présumé être l’Utilisateur de votre Compte personnel et le responsable des actions entreprises via votre Compte et sur votre Compte.

Vous reconnaissez que vous, et non pas Matermorphose, êtes responsable de toutes les communications électroniques et des contenus envoyés par vos soins et que vous devez utiliser les Services dans le respect des lois applicables.

7.3. Perte d’identifiant

L’identifiant et le mot de passe de l’Utilisateur Inscrit sont strictement personnels et confidentiels.

L’Utilisateur Inscrit engage sa responsabilité s’il communique ces éléments à des Tiers, il est conseillé à l’Utilisateur de se déconnecter de son Compte Personnel à la fin de chaque utilisation.

L’Utilisateur Inscrit est responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe.

En cas de problème de sécurité concernant les Services, notamment relatif à l’identifiant et/ou au mot de passe, l’Utilisateur concerné s’oblige à en informer immédiatement Matemrorphose.

Tout Utilisateur rencontrant un quelconque risque quant à son mot de passe doit le changer immédiatement après avoir informé Matermorphose. L’Utilisateur reconnaît à Matermorphose le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

En cas de perte de son mot de passe, l’Utilisateur pourra créer un nouveau mot de passe. Pour cela, l’utilisateur recevra un email à l’adresse email de son lui permettant de créer un nouveau mot de passe.

7.4. Suppression de compte

L’Utilisateur peut, à tout moment, supprimer son Compte personnel en en faisant la demande à l’adresse contact@matermorphose.com. Si vous supprimez votre Compte personnel, vous n’aurez plus accès aux Services.

Avant de supprimer votre Compte personnel, sachez que nous conservons vos informations pendant seulement 30 (trente) jours après la date de désactivation. Passé ce délai, nous lançons le processus de suppression de votre compte de nos systèmes.

La suppression définitive de votre compte signifie que vous ne pourrez plus jamais le réactiver, ni récupérer son contenu ou ses informations. Si vous souhaitez supprimer définitivement votre Compte, sans aucune option de récupération, n’hésitez pas à nous contacter.

Article 8. Obligations générales de l’Utilisateur

L’Utilisateur doit utiliser le site conformément à son usage.

L’Utilisateur Inscrit est seul responsable des propos qu’il tient lors de ses échanges avec les Professionnels du post-partum, lors de l’utilisation des Services.

Matermorphose se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, le Compte personnel de tout Utilisateur Inscrit qui ne respecterait pas les règles exposées dans les présentes CGU et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d’un Tiers.

Vous n’êtes pas autorisé à utiliser des dispositifs, programmes, algorithmes ou autres méthodes automatiques de type « lien profond », « gratte-pages », « robot » ou « araignée », ou tout autre processus manuel similaire ou équivalent, pour accéder à, acquérir, copier ou surveiller toute partie de l’Application ou Services ou du Contenu, ni à reproduire ou contourner la structure navigationnelle ou la présentation du Site ou du Contenu pour vous procurer ou essayer de vous procurer des données, des documents ou des informations par des moyens non mis à dessein à votre disposition par le biais du Site.

Vous ne devez pas essayer d’accéder de façon illicite aux Services, par piratage informatique, « reniflage » de mots de passe ou tout autre moyen illégitime.

Vous ne devez pas essayer de sonder, d’analyser ou de tester la vulnérabilité su Site, ni enfreindre les mesures de sécurité et d’authentification mises en place.

Vous vous engagez à n’utiliser aucun dispositif, logiciel ou sous-programme pour interférer ou essayer d’interférer sur le bon fonctionnement du Site.

Vous ne devez pas essayer de contrefaire les en-têtes ou manipuler les identifiants de quelque manière que ce soit pour déguiser l’origine d’un message ou d’une transmission envoyés par Matermorphose sur ou via le Site.

Article 9. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site disponible sur https://matermrophose.fr/ et notamment les marques déposées, les textes, graphismes, logos, sons, photos, vidéos, animations, codes informatiques sont la propriété exclusive de Matermorphose.

Les éléments appartenant à Matermorphose, et à fortiori leur mise en forme ainsi que le(s) code(s) qui en résulte(nt), sont la propriété exclusive de Matermorphose (notamment le design, la structure, la sélection, la coordination, l’expression, l’aspect et la convivialité, la présentation et l’agencement de ce Contenu intellectuel, figurant sur le Site et les Services est détenu, contrôlé ou cédé sous licence par Matermorphose, et est protégé par la législation sur l’habillage commercial, les droits d’auteur, les brevets et les marques, et diverses autres lois applicables en matière de propriété intellectuelle et de concurrence déloyale).

La protection du Site https://matermorphose.fr/ relève, par conséquent, de chacune des législations nationales et internationales relatives au droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site https://matermrophose.fr/  quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Matermorphose.

Toute exploitation non autorisée du Site https://matermorphose.fr/ ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Les codes d’accès au Service sont individuels et ne doivent pas être partagés. Si l’Utilisateur partage ses codes d’accès, l’accès sera automatiquement bloqué. 

Article 10. Force Majeure

Il y a force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur de l’obligation, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l’acceptation des CGU et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Le cas de force majeure suspend les obligations de la partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure si cet évènement est temporaire. Néanmoins, les Parties s’efforceront d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences.

A défaut, si l’empêchement est définitif, les parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

Article 11. Convention de preuve

Les messages reçus par télécopie ou par voie électronique et plus généralement les documents électroniques échangés entre Matermorphose et l’Utilisateur sont des écrits d’origine au sens de l’article 1366 du Code civil, c’est à dire comme ayant la même valeur que celle accordée à l’original. Il convient de conserver les télécopies ou les écrits électroniques de telle manière qu’ils puissent constituer des copies fidèles et durables au sens de l’article 1379 du Code civil.

Article 12. Renonciation

Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations des CGU ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 13. Nullité partielle

L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses du présent contrat par une décision de justice ou encore d’un commun accord entre Matermorphose et un Utilisateur ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l’économie générale du contrat puisse être sauvegardée.

Article 14. Langue, loi applicable 

De convention expresse entre Matermorphose et les Utilisateurs, les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

Article 15. Attribution de juridiction

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.